Notre compétence territoriale
Notre Etude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris comprenant les départements Essonne (91), Paris (75), Seine et marne (77), Yonne (89), Seine saint denis (93), Val de marne (94) pour :
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires
- L'exécution des décisions de justice
- Les opérations d'expulsions
- Les constats sur ordonnance d'un Juge
L'étude dispose en outre d'une compétence nationale pour :
- Les constats de toute nature
- Le recouvrement des créances par voie amiable
- Le recouvrement des créances par voie judiciaire
- Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations
- La médiation des conflits
- La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
- L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication)
- L'organisation des ventes volontaires